LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Muet, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert,
M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 13.
Cet alinéa entend supprimer la majoration de la contribution spéciale en cas de retard de paiement par l'employeur, ainsi que les pénalités de retards dues en cas d'infraction à la législation concernant le travail illégal. Or, il n'existe aucune justification à l'assouplissement des sanctions frappant ceux qui abusent de salariés sans autorisations de travail.