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ART. 13
N° I - 507
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 507

présenté par

M. Perruchot et M. Demilly

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ARTICLE 13

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :

« 28 septembre 2010 »,

la date :

« 31 décembre 2010 ».

II. – En conséquence, après le mot :

« du »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« 1er janvier 2011 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil des dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 au 1er janvier 2011.