LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Cette taxe n’est pas déductible au titre de l’impôt sur les sociétés. ».
Le présent amendement a pour objectif de rendre la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché non déductible de l’impôt sur les sociétés afin qu’elle conserve toute son efficience.
Nous précisons d’ailleurs que la taxe similaire instaurée au Royaume-Uni remplit cette condition.