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APRÈS L'ART. 16
N° I - 513
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 513

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « , au titre de l’année 2009, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s’agit là de la seule mesure susceptible de modifier structurellement les pratiques des opérateurs en matière de rémunération exceptionnelle.

Nous considérons en effet que le gain des opérateurs de marché doit être proportionnel au risque encouru. Le présent amendement doit donc être considéré comme un amendement de responsabilisation à la fois des opérateurs de marché et des établissements de crédit.