LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 5,66 » est remplacé par le mot : « Exemption ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de défiscaliser complètement le fioul utilisé comme carburant, aujourd’hui taxé à 5,66€/hl, dans le but d’exonérer de taxe intérieure sur la consommation (TIC) le transport fluvial.
Cet amendement vise à mettre un terme à une importante distorsion de concurrence à l’échelle européenne.