LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Roatta, Mme Levy, M. Grosskosst, M. Schosteck, M. Siré,
M. Debré, M. Wojciechowski, M. Decool et M. Pierre Lang
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I – Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
N'excédant pas 1000 000 euros |
0 |
Supérieure à 1000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros |
0,55 |
Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou égale à 3 000 000 euros |
0,75 |
Supérieure à 3 000 000 euros et inférieure ou égale à 5 000 000 euros |
1 |
Supérieure à 5 000 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 000 euros |
1,30 |
Supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros |
1,65 |
Supérieure à 16 020 000 euros |
1,80 |
II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise par le relèvement des seuils du barème de l'ISF à tenir compte de la réalité de l'inflation des dernières années.