Si la date du 31 décembre 2010 devait être maintenue, compte tenu de sa proximité et du plan de charge des entreprises installatrices, cela reviendrait à vider de son sens la mesure et à établir une discrimination entre des contribuables ayant projeté des investissements ouvrant droit à réduction d’impôt, tributaires non de leur passation de commande, mais du plan de charge d’entreprises qui l’avaient acceptée sous un régime fiscal différent.