LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Vanneste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
2° Au XIII, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté par la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménage le régime fiscal des organismes d'assurance.
Cet amendement propose de repousser d'un an le dispositif, dans l'attente d'une clarification des textes par l'autorité européenne.