ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rocca Serra, M. Gorges, M. Michel Bouvard et M. Le Fur
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à l'amendement n° 198 de M. Carrez
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à l'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et VI bis »,
les mots :
« , VI bis et VI ter ».
Sous-amendement de coordination avec l’amendement n° I-59 tendant à se substituer à l’amendement n° I-60 si l’amendement n° I-198 était adopté.