Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les moyens de contrôle de l’administration des finances publiques eu égard au coût budgétaire du dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR), le présent amendement propose que les entreprises créées depuis moins de deux ans soient tenues de présenter aux services fiscaux à l’appui d’une demande de remboursement immédiat de créance de CIR les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées.