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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 15
N° I - 616
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 616

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 15

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de renforcer les moyens de contrôle de l’administration des finances publiques eu égard au coût budgétaire du dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR), le présent amendement propose que les entreprises créées depuis moins de deux ans soient tenues de présenter aux services fiscaux à l’appui d’une demande de remboursement immédiat de créance de CIR les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées.