Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 8

N° I - 621

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 octobre 2010

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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 621

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :

« 

					En M€
	Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l’art. L.136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF	Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l’art. L.245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF	Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’art. L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée à la CNAF	Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’art. L.262-24 du code de l’action sociale et des familles affectée à la CNAF	Part supplémentaire de la contribution prévue à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affectée à la CNAF
2011	1084	291	40	145	66
2012	964	259	35	129	59
2013	843	226	31	113	51
2014	723	194	26	97	44
2015	602	162	22	81	37
2016	482	129	18	65	29
2017	361	97	13	48	22
2018	241	65	9	32	15
2019	120	32	4	16	7

» 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par ailleurs, s’agissant de la part supplémentaire du prélèvement social prévu à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, les montants transférés sont revus à la hausse, en cohérence avec l’amendement présenté par le Gouvernement à l’article 3 visant à accroître le taux de ce prélèvement.