L’article 39 du projet de loi de finances vise à transférer aux régimes de sécurité sociale, sous la forme d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée, un montant équivalent aux recettes supplémentaires revenant à l’État en application des mesures financières nouvelle prévues dans le cadre de la réforme des retraites.

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi portant réforme des retraites, il a été décidé d’accroître ces ressources, via une hausse supplémentaire de deux points du taux du prélèvement applicable aux plus-values immobilières afin de tenir compte de l’aménagement du relèvement de la borne d’âge de 65 ans au profit des parents de trois enfants ou d’enfants handicapés. Cette nouvelle mesure devrait accroître les recettes de l’Etat de 135 M€ à partir de 2011.

Afin de respecter l’objectif initial d’une affectation du montant de ces ressources supplémentaires aux régimes de sécurité sociale, iI est nécessaire de revoir la composition de l’ensemble des taxes sur la valeur ajoutée sectorielles affectées à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour ajuster le montant du transfert au niveau du produit attendu de l’ensemble des nouvelles recettes de l’Etat mises en place dans le cadre de la réforme des retraites. Ce produit devrait s’élever à 1 475 M€ en 2011 et 1 727 M€ en 2012.