Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. bis – Le e du 2 de l’article 1649-0 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement prévu à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 % ;
« IV. ter – Le f de l’article 1649-0 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement prévu à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. »
« IV. quater – À la fin du I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au IV quater ;
« e) Aux produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au IV quater. »
Afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites en faveur des mères de famille et des parents d’enfants handicapés, le présent amendement propose :
1/ d’aligner le taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières sur celui applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières (19% à compter du 1er janvier 2011) ;
2/ de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2 % à 2,2 %.
Les impositions correspondantes, d’un rendement total de 340 M€ (dont 134 M€ au titre des deux points d’imposition supplémentaires sur les plus-values immobilières) seraient, comme les autres mesures destinées au financement de la réforme des retraites, exclues du « bouclier fiscal ».
Il est rappelé que la première mesure financée permettra aux mères de trois enfants et plus, nées entre 1951 – première génération concernée par la réforme – et 1955, de continuer à bénéficier d’une retraite sans décote à 65 ans, sous réserve de s’être arrêtées pour élever un enfant. Environ 130 000 mères de famille bénéficieront ainsi d’une retraite à taux plein à 65 ans.
La deuxième mesure à financer est le maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les parents d’enfants lourdement handicapés : en effet ces derniers sont obligés d’adapter leur carrière pour s’occuper de leur enfant. L’application de cette deuxième mesure ne sera pas limitée dans le temps.