Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 55 191 160 000 € »,
le montant :
« 55 340 160 000 € ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
INTITULE DU PRELEVEMENT |
MONTANT (en milliers d'euros) |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41.264.857 |
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
25.650 |
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
35.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
363.465 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6.037.907 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1.835.838 |
Dotation élu local |
65.006 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40.173 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500.000 |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326.317 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661.186 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
171.538 |
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
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Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2.686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement |
0 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2.530.000 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
947.037 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418.500 |
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
115.000 |
Total |
55.340.160 |
Cet amendement a pour objet de traduire l’ensemble des incidences des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Les amendements adoptés aux articles 18 à 26 conduisent à :
1/ une diminution des prélèvements de 20 M€, liée au non abondement du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles ;
2/ la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement de 115 M€ ;
3/ une majoration de 54 M€ des compensations d’exonérations soumises à ajustement.