ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 56 (rect) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du projet de loi de finances de l’année »,
les mots :
« des projets de loi de finances pour 2012 et 2013 ».
Se justifie par son texte même.