Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 47 ET ÉTAT A

N° I - 645

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 octobre 2010

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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 645

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 47 ET ÉTAT A

À la ligne 1787 de l’état A, substituer aux mots :

« le produit brut des »,

le mot :

« les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE