Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 74
N° II - 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 17

présenté par

Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 74

Supprimer l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa vise à augmenter le plafond de la taxe devant être acquittée par l’étranger lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d’un duplicata. Cette taxe, dont le montant est fixé par décret, pourra s’élever à 220 euros au lieu de 110 euros actuellement, soit une augmentation de 100 %.

Cette disposition se place dans un contexte d’augmentation constante des taxes pesant sur les étrangers dans un objectif de financement intégral de la politique d’intégration par les étrangers eux-mêmes.

Le présent amendement vise la suppression de cette disposition.