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ART. 74
N° II - 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 22

présenté par

Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 74

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie que le « droit de visa de régularisation » soit versé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette affectation.