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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rien ne justifie que le « droit de visa de régularisation » soit versé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette affectation.