LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Immigration, asile et intégration"
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
32 300 000 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
32 300 000 |
0 |
|
TOTAUX |
32 300 000 |
32 300 000 |
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SOLDE |
0 | |
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Immigration et asile Dont titre 2 |
0 0 |
30 050 000 0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
30 050 000 |
0 |
|
TOTAUX |
30 050 000 |
30 050 000 |
|
SOLDE |
0 | |
Le présent amendement vise à renforcer de manière significative l'action N°12 « action d'intégration des étrangers en situation régulière » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » de la mission « immigration, asile et intégration ».
Cette augmentation des crédits alloués au programme 104 serait gagée par une baisse des crédits alloués au programme 303 « immigration et asile » à hauteur de 16,4 millions euros (A.E=C.P) pour l'action N° 04 « Soutien » correspondant aux dépenses d'investissements en système d'information et de biométrisation des données et de 15,9 millions d'euros en A.E et 13,65 millions d'euros en C.P pour l'action N°03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » correspondant aux dépenses d'investissements relatives aux centres de rétention administratifs.