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ART. 48
N° II - 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 26

présenté par

M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Manscour, Mme Taubira,
M. Letchimy, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Jalton
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 48

État B

Mission "Outre-mer"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

Dont titre 2

0

0

330 000 000

0

Conditions de vie outre-mer

330 000 000

0

TOTAUX

330 000 000

330 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de réinjecter outre-mer les économies réalisées grâce à la nouvelle réforme de la défiscalisation des investissements productifs outre-mer (économie fiscale évaluée à 100 M€) et à la suppression de la défiscalisation dans les investissements photovoltaïques outre-mer (économie fiscale évaluée à 230 M€).

En effet, ces décisions auront un impact direct sur les investissements outre-mer. Aussi, il est proposé d'abonder du même montant - 330 M€ - les actions 1, 2 et 8 du programme 123 de la mission outre-mer afin que ces crédits puissent permettre d'abonder la LBU, les CPER et autres contrats de développement et le FEI pour que l'investissement outre-mer ne soit pas ralenti encore davantage.

En compensation, le même montant en AE et CP est supprimé sur l'action 1 du programme 138 : il reviendra au ministère de l'outre-mer et à celui de l'économie et des finances de trouver les crédits correspondants afin de compenser aux organismes de sécurité sociale les exonérations de charges.