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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde et Mme Fort
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ARTICLE
État B
Mission "Action extérieure de l'État"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
21 044 120 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
21 044 120 |
SOLDE |
-21 044 120 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la contribution de la France à l'organisation mondiale de la santé (OMS), qui figure sur l'action n°4: Contributions internationales du programme n°105: Action de la France en Europe et dans le monde, et qui devrait s'élever à 21,04 millions d'euros en 2011.
Lors des travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1), il est apparu que l'Organisation mondiale de la santé a joué un rôle non négligeable dans l'incitation des Etats à recourir à des achats massifs de vaccins contre le virus A(H1N1).
Or, la direction de l'organisation mondiale de la santé a refusé son audition par la commission d'enquête, au motif qu'une organisation internationale n'était pas tenue par les autorités nationales.
Cette absence de comptes à rendre aux Etats-membres qui la constituent est tout à fait déplorable: c'est pourquoi le présent amendement propose de manière symbolique la suppression de la contribution de la France à l'organisation mondiale de la santé en 2011.