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ART. 48
N° II - 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 53

présenté par

M. Lagarde et Mme Fort

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ARTICLE 48

État B

Mission "Action extérieure de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

0

0

21 044 120

0

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont titre 2

0

0

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

0

0

0

0

Présidence française du G20 et du G8

0

0

TOTAUX

0

21 044 120

SOLDE

-21 044 120

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de supprimer la contribution de la France à l'organisation mondiale de la santé (OMS), qui figure sur l'action n°4: Contributions internationales du programme n°105: Action de la France en Europe et dans le monde, et qui devrait s'élever à 21,04 millions d'euros en 2011.

Lors des travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1), il est apparu que l'Organisation mondiale de la santé a joué un rôle non négligeable dans l'incitation des Etats à recourir à des achats massifs de vaccins contre le virus A(H1N1).

Or, la direction de l'organisation mondiale de la santé a refusé son audition par la commission d'enquête, au motif qu'une organisation internationale n'était pas tenue par les autorités nationales.

Cette absence de comptes à rendre aux Etats-membres qui la constituent est tout à fait déplorable: c'est pourquoi le présent amendement propose de manière symbolique la suppression de la contribution de la France à l'organisation mondiale de la santé en 2011.