Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de développement économique définie par la convention pour le renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002. »
L’objet du présent amendement est d’indiquer que les trois dispositifs mis en place au profit de la Polynésie française se substituent à la dotation globale de développement économique, prévue par la convention pour le renforcement de l’autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002.