Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 2573-4-1 »
la référence :
« L. 2573-54-1 ».
L’objet du présent amendement est de procéder à des ajustements rédactionnels.