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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après le mot :
« dotation »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« d’équipement des territoires ruraux ».
L’objet du présent amendement est d’assurer une coordination avec l’article 82, qui prévoit la suppression de la dotation globale d’équipement des communes pour la fusionner avec la dotation de développement rural, en « dotation d’équipement des territoires ruraux ».