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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 77
N° II - 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 69

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 77

Après le mot :

« dotation »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :

« d’équipement des territoires ruraux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est d’assurer une coordination avec l’article 82, qui prévoit la suppression de la dotation globale d’équipement des communes pour la fusionner avec la dotation de développement rural, en « dotation d’équipement des territoires ruraux ».