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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 48
N° II - 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 72

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 48

État B

Mission "Outre-mer"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

Dont titre 2

0

0

0

0

Conditions de vie outre-mer

500 000

0

TOTAUX

500 000

0

SOLDE

500 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Outre-mer » de la création, par amendement gouvernemental au présent projet de loi de finances, d’une aide transitoire et dégressive au financement des coûts de diffusion de la télévision numérique dans les départements et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Il est à ce titre proposé de majorer les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 500 000 € (en autorisations d’engagement et crédits de paiement), cet abondement étant financé par la minoration du même montant, par un amendement distinct, des crédits du programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».