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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« hors »,
les mots :
« à l’exception des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.