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APRÈS L'ART. 73
N° II - 138
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 138

présenté par

MM. Bernier et Gaudron, rapporteurs
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant :

Enseignement scolaire

Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.

Il est souhaitable que les parlementaires disposent d’une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l’Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés.