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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bernier et M. Gaudron, rapporteurs
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
Mme Faure, M. Yves Durand, Mme Langlade, M. Roy, Mme Martinel,
M. Michel Ménard, Mme Boulestin, M. Bloche
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
État B
Mission "Enseignement scolaire"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 |
0 0 |
20 000 000 20 000 000 |
Vie de l'élève Dont titre 2 |
20 000 000 20 000 000 |
0 0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Enseignement technique agricole Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecter les 20 000 000 euros inscrits au programme n°141 « Enseignement scolaire du second degré » (titre 2 dépenses du personnel) pour financer des heures supplémentaires prévues par le budget 2011 à l’augmentation du nombre d’emplois vie scolaire dans les établissements publics du premier et second degré.
Les emplois vie scolaire sont principalement chargés d’accompagner les élèves handicapés et d’assistance administrative auprès des directeurs d’école. Ces emplois sont essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires.
En 2011, 133,8 millions d’euros sont destinés à la part du coût du contrat à la charge du ministère de l’Éducation nationale soit la participation du financement de 38 000 contrats aidés soit 4 500 emplois en moins par rapport à ceux financés par la loi de finances de 2010.
Cet amendement permet d’augmenter le nombre d’emplois vie scolaire et permet pour un plus grand nombre d’entre eux de suivre une formation.
Cet amendement supprime les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi du 21 août 2007 (TEPA) dans l’enseignement du second degré et de les réaffecter aux missions réalisées par les EVS (action n°1 : vie scolaire et éducation à la responsabilité du programme n°230 : vie de l’élève). Ces crédits sont en effet trop importants eu égard aux missions et fonctionnement des établissements.