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ART. 99
N° II - 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 148

présenté par

M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 99

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une contribution annuelle de 2,5% pour les bailleurs sociaux. Auparavant exonérés de cette contribution, les bailleurs sociaux devront dorénavant s'acquitter de ce nouvel impôt s'établissant à un milliard d'euros sur trois ans. Cette contribution fragilisera leur situation financière et amputera de façon conséquente leur capacité d'investissement et de construction A l'heure où le gouvernement se désengage de la politique de construction de logements sociaux notamment par une baisse drastique et discontinue des aides à la pierre depuis trois ans, les auteurs de cet amendement juge cette disposition inacceptable. Elle a été unanimement rejetée lors du dernier congrès de l'USH.