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ART. 48
N° II - 183
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 183

présenté par

Mme Got

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ARTICLE 48

État B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi

Dont titre 2

0

0

0

0

Tourisme

2 500 000

0

Statistiques et études économiques

Dont titre 2

0

0

2 500 000

0

Stratégie économique et fiscale

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amélioration de la qualité de l’offre d’hébergement, en particulier la modernisation de l’hôtellerie familiale et indépendante, reste un enjeu essentiel. La qualité de l’offre d’hébergement est un des points faibles du secteur du tourisme en France et un engagement financier à la hauteur des besoins est indispensable.

La baisse des crédits de l’action n°2 « Économie du tourisme et développement de l’activité touristique » de 15% en autorisation d’engagement et de 25% en crédits de paiement va à contre-courant de ces priorités.

Il est donc proposé d’augmenter ces crédits de 2.500.000 d’euros en AP et CP afin de revenir au niveau de 2010.

En contrepartie il est proposé de prélever 2.500.000 euros sur l’action n°5 « Soutien » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques ».