Le potentiel financier correspond à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d’investissement, il convient de maintenir exclues les subventions à recevoir. En effet, la prise en compte des subventions à recevoir risque de créer une assiette fictive sur laquelle reposerait le prélèvement sur le potentiel financier.

Par conséquent, l’objet du présent sous-amendement est de maintenir l’exclusion des subventions à recevoir dans le calcul des ressources de long terme.