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ART. 57
N° II - 262
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 262

présenté par

M. Baert

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ARTICLE 57

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Concernant l'imposition des couples nouvellement mariés ou unis par un PACS et le dispositif actuel de déclarations multiples, l'effet d'aubaine en matière d'imposition est limité.

Par ailleurs la suppression de ce dispositif actuel de déclarations multiples est une mesure brutale qui remet en cause une tradition fiscale voulant qu'un couple qui se forme bénéficie d'un accompagnement fiscal.

Par symétrie, il convient de garder le principe des déclarations multiples pour les couples qui se séparent.