L’article 1519 G du Code Général des Impôts prévoit que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s’applique aux transformateurs électriques de plus de 50 kilovolts.

Or, de nombreuses communes comptent sur leur territoire d’anciennes zones industrielles encore desservies par un réseau électrique inférieur à 50 kilovolts : les seuils se situent davantage aux alentours de 40 kilovolts. L’abaissement du seuil de 50 à 40 kilovolts permettrait ainsi à ces communes de ne pas être pénalisées financièrement, l’IFER constituant une mesure de compensation consécutive à la réforme de la taxe professionnelle.