ART. 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vergnier
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la concession »,
les mots :
« l’octroi ».
Amendement rédactionnel.