LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gille, M. Liebgott, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Un bilan d’évaluation est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les associations et organismes du secteur non-marchand de la baisse du taux de la prise en charge par l’État du contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi de 90 % à 70 % du salaire minimum de croissance horaire brut pour les 340 000 entrées prévues en 2011.
Cet amendement a pour objet de prévoir une évaluation de la baisse de prise en charge par l’Etat des contrats aidés CUI-CAE du secteur marchand sur les finances des collectivités locales, associations et organismes publics, sachant que par ailleurs les dotations de décentralisation sont gelées sur trois ans.