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ART. 97
N° II - 321
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 321

présenté par

Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Sirugue,
Mme Oget, M. Manscour, M. Jung, M. Eckert, M. Rousset
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 97

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article du projet de loi de finances pour 2011, programme de nouveaux transferts de charges de l’État vers l’association nationale qui soutient financièrement l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFlPH. Très concrètement, cela signifie que cette association aura demain moins de moyens pour agir en faveur de l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

Or, le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint près de 20 %, soit plus du double du taux de chômage au plan national. Cet article est un nouveau coup dur porté à l’une des avancées majeures de ces dernières années.

Avec cette nouvelle mesure prise sans concertation, sur deux ans, 80 millions d’euros seront ponctionnés sur la politique visant l’intégration professionnelle des personnes handicapées au chômage.

Le déficit qui en résultera pour les organismes œuvrant pour l’insertion professionnelle, aura pour conséquence une diminution des aides accordées aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap et de celles accordées aux entreprises pour les accueillir.

Pourtant la politique d’accompagnement des publics les plus en difficulté et notamment en faveur de l’emploi des personnes handicapées relève de la responsabilité de l’État qui justifie cette mesure par la dérive des finances publiques due à la crise. Il totalement inacceptable que la réduction des déficits publics porte sur les populations les plus vulnérables.