ART. 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette contribution se fera »
les mots :
« ce prélèvement est opéré »
Amendement rédactionnel.