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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert
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ARTICLE
Après le mot :
« apprécié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans les conditions définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.