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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.