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ART. 58
N° II - 536
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 536

présenté par

M. de Courson

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ARTICLE 58

À l’alinéa 1, supprimer la référence :

« , 199 undecies C ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernement a choisi d’opérer une réduction de 10% sur une vingtaine de niches fiscales à l’impôt sur le revenu.

Il faut aller plus loin dans la réduction de ces niches, qui sont au nombre de 360 !

Ainsi, le présent amendement a pour objet de renforcer le « rabot » en l’appliquant également à la réduction d’impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d’outre-mer, dont le coût a été de 60 millions d’euros en 2010.