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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de calculer le prélèvement opéré sur le surplus annuel de DMTO non pas par rapport à la moyenne des cinq dernières années comme le propose le Gouvernement, mais par rapport à la moyenne des deux dernières années afin de renforcer ce mécanisme de péréquation.