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ART. 61
N° II - 581
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 581

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 61

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de calculer le prélèvement opéré sur le surplus annuel de DMTO non pas par rapport à la moyenne des cinq dernières années comme le propose le Gouvernement, mais par rapport à la moyenne des deux dernières années afin de renforcer ce mécanisme de péréquation.