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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 10 »,
le nombre :
« 30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de cette exonération aux entreprises employant moins de 30 salariés, et non plus 10 comme il prévu dans cet article.