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ART. 65
N° II - 584
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 584

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 65

À l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 10 »,

le nombre :

« 30 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de cette exonération aux entreprises employant moins de 30 salariés, et non plus 10 comme il prévu dans cet article.