ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
À l’alinéa 37, substituer par deux fois au mot :
« fiscal »
le mot :
« financier ».
Se justifie par son texte même.