LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les articles de loi de finances relatifs aux affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la loi de finances concernée confirmées ou reconduites présentent dans leur exposé sommaire un tableau indiquant pour chaque affectation confirmée ou reconduite la recette affectée, le budget annexe ou compte d’affectation spéciale d’affectation ainsi que les montants collectés au titre des deux années précédentes et attendus pour l’année visée par la loi de finances concernée.
L’article 28 du projet de loi de finances pour 2011 reconduit l’ensemble des affectations non modifiées par le PLF, sans présenter le détail de ces affectations, ce qui ne permet pas aux parlementaires d’exercer leur rôle d’étude et de contrôle du texte. Cette situation va clairement contre l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances et s’apparente, pour les affectations, aux anciens services votés.
L’objet de cet amendement est d’y remédier et d’améliorer ainsi l’information du Parlement.