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ART. 63
N° II - 603
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 603

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 63

Après la première occurrence du mot :

« communes »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à sauvegarder les FDTP, qui constituent un bon outil de péréquation et ont l’avantage de permettre une certaine souplesse d’utilisation .Dans ce cadre, l’objectif de 2 % de péréquation via le fonds national créé serait donc intégralement atteint par les prélèvements sur les recettes fiscales des communes et EPCI.