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LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sauvegarder les FDTP, qui constituent un bon outil de péréquation et ont l’avantage de permettre une certaine souplesse d’utilisation .Dans ce cadre, l’objectif de 2 % de péréquation via le fonds national créé serait donc intégralement atteint par les prélèvements sur les recettes fiscales des communes et EPCI.