LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carcenac, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Goua,
M. Bapt, M. Lefait, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 3 % ».
Cet amendement de repli vise à ce que le niveau de péréquation souhaité des ressources communales, de l'ordre de 800 millions d'euros, soit bien un effort nouveau et non pas pour moitié lié au recyclage des sommes actuellement mises en péréquation au niveau départemental dans le cadre des FDPTP au bénéfice des communes défavorisées.
Que l'on choisisse de maintenir ou non ces FDPTP, l'effort nouveau de péréquation doit être plus important que celui réellement envisagé par le gouvernement. Actuellement, plus de 400 millions d'euros, soit la moitié de l'effort affiché, sont en réalité issus des sommes destinées aux communes dites défavorisées.