LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Muet, Mme Massat, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac,
M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle,
M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 4 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La disposition du 2 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par cohérence avec l'amendement relevant de 2 000 à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique pour l'avenir, il est proposé de relever le montant cumulé ouvert au titre du crédit d'impôt et des aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique.