Le présent article propose d’imposer à leurs propriétaires de déclarer les transformateurs électriques soumis à un IFER dont l’exploitation est concédée, sous peine d’amende.

Plusieurs milliers de communes et groupements de communes, autorités concédantes de la distribution d’électricité, concédant l’exploitation du réseau à quelques entreprises et, pour l’essentiel du territoire national, à une seule, EDF, il parait sensiblement plus simple de prévoir une déclaration par le concessionnaire lui-même.