ART. 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Aucun »,
le mot :
« Aucuns ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« peuvent ».
Amendement rédactionnel.