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ART. 57
N° II - 700
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2010

LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 700

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 57

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« solidarité »,

insérer les mots :

«, conclu au titre d’une année antérieure, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.